L’évolution des CAP et CAPA

Réforme de la fonction publique.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Parallèlement, des « lignes directrices de gestion » sont instaurées.

Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail s’exerce principalement au travers des comités techniques, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’au sein des commissions administratives paritaires (CAP). L’article 1er de la loi de transformation de la fonction publique réaffirme ce principe de participation.
Le rôle des CAP et CAPA sont recentrées

Les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), composées de représentants de l’administration et du personnel, sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation ou de formation ou de temps partiel, discipline, etc.).

Auparavant, les CAP donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en disponibilité, avancement de grade, etc.). Depuis 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, à partir du 1er janvier 2021, elles ne le seront plus en matière d’avancement et de promotion.

Ce sont des lignes directrices de gestion (LDG), qui fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l’État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique. Les décisions individuelles au titre de l’année 2021 seront prises sur le fondement des LDG.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, ces lignes de gestion « constitueront la doctrine de gestion en matière de promotions. Elles fixeront les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours et préciseront les critères d’appréciation comparée des mérites, expériences et acquis professionnels pris en compte pour l’inscription sur une liste d’aptitude ou sur un tableau d’avancement ».

Le fonctionnaire, destinataire d’une décision défavorable concernant son avancement, une promotion ou sa mutation, peut faire appel au représentant syndical de son choix pour l’aider à former un recours administratif.

Un décret du 29 novembre 2019 définit les nouvelles compétences des CAP, l’autorité compétente pour édicter les lignes directrices de gestion dans chacune des trois fonctions publiques, leurs conditions d’élaboration et leur champ d’application.

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle maximum de cinq ans par les employeurs d’État et hospitaliers et pour une durée pluriannuelle maximum de six ans par les employeurs territoriaux. Elles sont révisables.

Dans les trois fonctions publiques, les lignes directrices de gestion doivent inclure une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines qui définit « les enjeux et les objectifs » de la politique de l’administration.

Ce décret précise également les dispositions sur le représentant syndical.



La composition des CAP est revue

En décembre 2022, lors du prochain renouvellement général des instances, les CAP seront constituées dans la fonction publique d’État par catégorie hiérarchique (A, B et C) et non plus par corps de fonctionnaires (pour la catégorie B par exemple : secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs).

Afin de tenir compte des particularités de certaines professions, plusieurs CAP pourront être créées au sein d’une même catégorie. Par ailleurs, si les effectifs sont insuffisants, une même CAP pourra être compétente pour plusieurs catégories hiérarchiques dans les fonctions publiques d’État et territoriale.

Le principe selon lequel un fonctionnaire ne peut pas siéger dans une formation qui lui permet d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade supérieur est supprimé dans les trois fonctions publiques en 2022. Ces nouvelles mesures doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.


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