CONDITIONS DE PROMOUVABILITE POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
La notion de services publics :
– Services accomplis comme titulaire ou stagiaire
– Services accomplis comme contractuel sur un contrat de droit public
– Services accomplis comme auxiliaire sur un contrat de droit public
– Services accomplis comme vacataire sur un contrat de droit public
– Service national
– Sont donc exclus entre autres : les CES, les emplois jeunes,
L’ancienneté dans une catégorie :
– Prise en compte de l’ancienneté des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire dans un corps de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière
– Sont donc exclus : les services accomplis en qualité de contractuel même si le contrat est établi en référence à une catégorie FP
N. B. : Des dispositions particulières peuvent assimiler pour le décompte de l’ancienneté ou de la durée des services, certains services accomplis en qualité d’agents publics non titulaires :
– articles 169 et 170 du décret 85-1534 du 31/12/1985 modifié (contractuels type CNRS),
– article 86 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (contractuels titularisés par examen professionnel)
∙ Peuvent être promouvables, les agents en :
– Cessation progressive d’activité
– Congé longue maladie
– Congé longue durée
– Décharge syndicale
– Détachement sortant
– Détachement entrant uniquement pour les tableaux d’avancement
– Mise à disposition
∙ Ne peuvent être promouvables, les agents en :
– congé parental
– Disponibilité
– Position hors cadre
∙ Notion de services effectifs : Prise en compte de la durée des services publics
– Activité, détachement : oui en totalité
– Congé parental : non
– Service national : oui
– Mise à disposition : oui
– Temps partiel = temps plein compté en totalité pas de prorata (article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982)
– Cessation progressive d’activité = temps plein, compté en totalité
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Tableau d’avancement |
Grade |
Durée des services |
Références statutaires : décret n° 85-1534 du 31.12.85 modifié |
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Ingénieur de recherche Hors classe |
IGR 1C 2C |
IGR de 1ère classe justifiant de 8 années de service d’IGR IGR de 2ème classe + 7 ème échelon + 8 années de services effectifs |
article 20 |
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Ingénieur de recherche 1ère classe |
IGR 2C |
Avoir atteint le 7ème échelon du grade d’IGR de 2ème classe |
article 21 |
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Ingénieur d’étude Hors classe |
IGE 1C |
2 années d’ancienneté au 5ème échelon de leur grade |
article 30 |
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Ingénieur d’étude de 1ère classe |
IGE 2C |
8ème échelon + 1année d’ancienneté dans l’échelon et 9 années de services effectifs en catégorie A |
article 30 |
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Technicien Classe Exceptionnelle |
TCH CS |
6ème échelon + 1 an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de cat B ou de même niveau. |
article 47 |
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Technicien Classe Supérieure |
TCH CN |
6ème échelon + 1 an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. |
article 48 |
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Adjoint Technique de Recherche et de Formation 1ère Classe |
ATRF 2C |
5ème échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade. |
article 55 |
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Adjoint Technique Principal de Recherche et de Formation 2ème Classe |
ATRF 1C |
5ème échelon + au moins 6 ans de services effectifs dans le grade. |
article 56 |
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Adjoint Technique Principal de Recherche et de Formation 1ère Classe |
ATRF P 2C |
5ème échelon + 1an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade. |
article 57 |