Evaluation professionnelle

À partir de 2013, l’évaluation professionnelle remplacera définitivement la notation dans la fonction publique d’État au titre des activités exercées en 2012.

L’évaluation est basée sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision.

L’évaluation professionnelle est prise en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement dans le grade,  l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre et pour la fixation du montant de certaines primes.

L’évaluation professionnelle s’applique à tous les fonctionnaires titulaires. Elle est annuelle.

Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.

Attention : les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI) font l’objet d’une évaluation tous les 3 ans. Toutefois cette évaluation ne relève pas du dispositif d’évaluation mis en place pour les fonctionnaires à partir de 2013.

L’entretien professionnel porte principalement sur les points suivants :

  • résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service,
  • objectifs assignés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels, manière de servir,
  •  acquis de l’expérience professionnelle,
  •  besoins de formation,
  •  qualités d’encadrement s’il y a lieu,
  •  perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct de l’agent établit un compte rendu de l’entretien d’évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’intéressé.

Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Puis il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Le compte-rendu est ensuite notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l’autorité hiérarchique.

L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique.

Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.

L’autorité compétente a 15 jours également pour répondre.

En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Décret  2010-888 du 28 juillet 2010

Décret no 2011-2041 du 29 décembre 2011

Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d’application



Commentaires fermés.