CONDITIONS DE PROMOUVABILITE POUR LES LISTES D’APTITUDE

La notion de services publics :

– Services accomplis comme titulaire ou stagiaire

– Services accomplis comme contractuel sur un contrat de droit public

– Services accomplis comme auxiliaire sur un contrat de droit public

– Services accomplis comme vacataire sur un contrat de droit public

– Service national

– Sont donc exclus entre autres : les CES, les emplois jeunes,

L’ancienneté dans une catégorie :

– Prise en compte de l’ancienneté des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire dans un corps de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière

– Sont donc exclus : les services accomplis en qualité de contractuel même si le contrat est établi en référence à une catégorie FP

N. B. : Des dispositions particulières peuvent assimiler pour le décompte de l’ancienneté ou de la durée des services, certains services accomplis en qualité d’agents publics non titulaires :

– articles 169 et 170 du décret 85-1534 du 31/12/1985 modifié (contractuels type CNRS),

– article 86 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (contractuels titularisés par examen professionnel)

∙ Peuvent être promouvables, les agents en :

– Cessation progressive d’activité

– Congé longue maladie

– Congé longue durée

– Décharge syndicale

– Détachement sortant

– Détachement entrant uniquement pour les tableaux d’avancement

– Mise à disposition

∙ Ne peuvent être promouvables, les agents en :

– congé parental

– Disponibilité

– Position hors cadre

∙ Notion de services effectifs : Prise en compte de la durée des services publics

– Activité, détachement : oui en totalité

– Congé parental : non

– Service national : oui

– Mise à disposition : oui

– Temps partiel = temps plein compté en totalité pas de prorata (article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982)

– Cessation progressive d’activité = temps plein, compté en totalité

L’ancienneté des services s’apprécie au 1er janvier de l’année pour laquelle la liste d’aptitude est établie.

Liste d’aptitude	Corps d’origine	Durée des services	Références statutaires : décret n°85-1534 du 31-12-1985 modifié
IGR	IGE	9 ans de services publics dont 3 ans au moins en catégorie A	14
IGE	ASI	9 ans de services publics dont 3 ans au moins en catégorie A	25
ASI	TRF	8 ans de services publics dont 3 ans au moins en catégorie B	34
TRF	ATRF	9 ans de services publics	42