CONDITIONS DE PROMOUVABILITE POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

La notion de services publics :

– Services accomplis comme titulaire ou stagiaire

– Services accomplis comme contractuel sur un contrat de droit public

– Services accomplis comme auxiliaire sur un contrat de droit public

– Services accomplis comme vacataire sur un contrat de droit public

– Service national

– Sont donc exclus entre autres : les CES, les emplois jeunes,

L’ancienneté dans une catégorie :

– Prise en compte de l’ancienneté des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire dans un corps de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière

– Sont donc exclus : les services accomplis en qualité de contractuel même si le contrat est établi en référence à une catégorie FP

N. B. : Des dispositions particulières peuvent assimiler pour le décompte de l’ancienneté ou de la durée des services, certains services accomplis en qualité d’agents publics non titulaires :

– articles 169 et 170 du décret 85-1534 du 31/12/1985 modifié (contractuels type CNRS),

– article 86 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (contractuels titularisés par examen professionnel)

∙ Peuvent être promouvables, les agents en :

– Cessation progressive d’activité

– Congé longue maladie

– Congé longue durée

– Décharge syndicale

– Détachement sortant

– Détachement entrant uniquement pour les tableaux d’avancement

– Mise à disposition

∙ Ne peuvent être promouvables, les agents en :

– congé parental

– Disponibilité

– Position hors cadre

∙ Notion de services effectifs : Prise en compte de la durée des services publics

– Activité, détachement : oui en totalité

– Congé parental : non

– Service national : oui

– Mise à disposition : oui

– Temps partiel = temps plein compté en totalité pas de prorata (article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982)

– Cessation progressive d’activité = temps plein, compté en totalité

Tableau d’avancement	Grade	Durée des services	Références statutaires : décret n° 85-1534 du 31.12.85 modifié
Ingénieur de recherche  Hors  classe	IGR 1C 2C	IGR de 1ère classe justifiant de 8 années de service d’IGR IGR de 2ème classe + 7 ème échelon + 8  années de services effectifs	article 20
Ingénieur de recherche  1ère classe	IGR 2C	Avoir atteint le 7ème échelon du grade d’IGR de 2ème classe	article 21
Ingénieur d’étude  Hors  classe	IGE 1C	2 années d’ancienneté au 5ème échelon de leur grade	article 30
Ingénieur d’étude de 1ère classe	IGE 2C	8ème échelon + 1année d’ancienneté dans l’échelon et 9 années de services effectifs en catégorie A	article 30
Technicien Classe Exceptionnelle	TCH CS	6ème échelon + 1 an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de cat B ou de même niveau.	article 47
Technicien Classe Supérieure	TCH CN	6ème échelon + 1 an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.	article 48
Adjoint Technique de Recherche et de Formation 1ère Classe	ATRF 2C	5ème échelon    + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade.	article 55
Adjoint Technique Principal de Recherche et de Formation 2ème Classe	ATRF 1C	5ème échelon + au moins 6 ans de services effectifs dans le grade.	article 56
Adjoint Technique Principal de Recherche et de Formation 1ère Classe	ATRF P 2C	5ème échelon + 1an d’ancienneté dans l’échelon + au moins 5 ans de services effectifs dans le grade.	article 57